Les E-Démarches

ACTE D'ETAT CIVIL

Les démarches d'état civil sont celles qui sont liées aux actes de naissance, actes de mariage et actes de décès ainsi que celles relatives au livret de famille.
Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000. Selon les cas, elles sont remplacées soit par la photocopie de la carte nationale d'identité, soit par la photocopie du livret de famille.

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Demande d'acte d'état civil en ligne

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE

Depuis le 1er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire pour les mineurs sont supprimées. Ces suppressions emportent la conséquence suivante :

  • Le mineur français pourra franchir les frontières sans autorisation de sortie du territoire muni de son seul passeport en cours de validité.
  • Avec sa seule carte nationale d'identité en cours de validité au sein de l'Union Européenne ainsi qu'en Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin et au Vatican (droit à la libre circulation prévue par la directive 2004/38 CE du 29 avril 2004).

CARTE NATIONALE D'IDENTITE

La carte nationale d'identité (CNI) permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, sous réserve dans ce cas que la photo soit ressemblante. Elle est sécurisée (modèle "plastifié") et en service depuis décembre 1995. Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l'Union européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination). Pour les mineurs : en cas d'utilisation pour sortir du territoire, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale.

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Demande de carte nationale d'identité

CERTIFICAT D'HERIDITE

Le certificat d’hérédité est établi, après décès, par le maire de la commune de résidence du défunt ou de l’un des héritiers dans les conditions suivantes :

  • pour les successions inférieures à 5300 € ;
  • pour les créances des organismes publics (Sécurité sociale, Caisse de retraite, administrations...) ;
  • si aucune succession n’a été ouverte devant un notaire et si aucun acte notarié n’a été établi (testament, donation, contrat de mariage) ;
  • si le défunt est majeur et de nationalité française.

Pièces à fournir pour réaliser le certificat d’hérédité (par les héritiers, demandeur(s) du certificat :

  • Livret de famille du défunt.
  • L’acte de décès si le décès s’est produit hors de Cauville-sur-Mer.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du défunt (sauf s’il est né à Cauville-sur-Mer).
  • Les noms, prénoms et adresses de tous les ayants droits.
  • Les noms, prénoms et adresses des deux témoins majeurs, sans lien de parenté avec la famille du défunt, ni entre eux (Ils devront se munir d’une pièce d’identité).

DOSSIER DE MARIAGE


  • Pour réserver la date et l’heure de la cérémonie, vous devez fournir dans un premier temps, un justificatif de domicile sur Cauville-Sur-Mer et votre pièce d’identité.
  • Lorsque vous aurez complété le dossier joint et au regard des pièces demandées, un agent d’état-civil établira votre projet mariage que vous signerez avec la mention "lu et approuvé".
  • Si l’un des futurs est de nationalité étrangère, il sera reçu par le Maire en application de la Loi 2003-1119 du 26 novembre 2006 et du décret 2005-170 du 23 février 2005 (Circulaire CIV/0905).

Pièces à fournir :

  • Attestation de domicile (déclaration sur l’honneur : imprimé à compléter et à signer par les intéressés).
  • Justificatif de domicile (titre de propriété, certificat d’imposition ou de non imposition, quittance de loyer ou assurance pour le logement, de gaz, d’électricité ou de téléphone).
  • Attestation parentale sur l’honneur (à remplir par le père ou la mère si le (la) futur(e) est domicilié(e) chez ses parents + carte d’identité du père ou de la mère).
  • Carte nationale d’identite ou passeport, permis de conduire ou tout autre document délivré par une autorité publique.
  • Copie integrale d’acte de naissance de moins de trois mois à la date du mariage (Demande à faire auprès de la mairie de naissance).
  • Feuille de renseignements concernant les temoins(Joindre une photocopie de leur carte d’identité ou de leur passeport ainsi que l’adresse exacte).

Pièces supplémentaires à fournir si vous êtes :

  • Divorcé : Si votre précédent mariage a été célébré hors de Cauville-Sur-Mer, joindre une copie intégrale de l'acte de mariage comportant la mention de divorce.
  • Veuve ou veuf : Si le décès a eu lieu hors de Cauville-sur-Mer, fournir l'acte de décès du dernier conjoint.
  • Attestation parentale sur l’honneur : À remplir par le père ou la mère si le (la) futur(e) est domicilié(e) chez ses parents + carte d’identité du père ou de la mère.
  • Étranger :
    • copie intégrale de votre acte de naissance délivrée en vue "Mariage" (voir article 540 à 553 de l’Instruction générale à l’état civil),
    • certificat de coutume.

EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

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Demande d’extrait de casier judiciaire

INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES

Toute personne souhaitant s’inscrire sur les listes électorales de la commune doit se présenter personnellement en mairie munie :
  • d’une pièce d’identité ;
  • d’un justificatif de domicile.
Seules les inscriptions des jeunes de 18 ans sont automatiques. Il est toutefois conseillé de vérifier si son inscription a été réalisée.

MEDAILLE DU TRAVAIL

Les salariés du secteur privé peuvent, sous conditions, recevoir la médaille d'honneur du travail en récompense de leur ancienneté de service et de la qualité des initiatives prises dans leur travail.

Les demandes de médaille du travail doivent être déposées obligatoirement en mairie. Elles sont ensuite visées par le maire pour avis et transmises aux services de la sous-préfecture du Havre pour attribution.

La remise des diplômes est effectuée chaque année par le maire.

Les imprimés sont disponibles au secrétariat de la mairie.

Conditions d’ancienneté

  • Médaille d'argent, décernée après 20 ans de service.
  • Médaille de Vermeil, décernée aux titulaires de la médaille d'argent, après 30 ans de service.
  • Médaille d'Or, décernée aux titulaires des deux précédentes comptant 35 ans de service.
  • Médaille grand Or, décernée aux titulaires des trois précédentes comptant 40 ans de service.

NOCES D'OR

Pièces à fournir

  • Cartes d’identité des époux.
  • Livret de famille et copie intégrale de l’acte de mariage.
  • Justificatif de domicile récent.

Marche à suivre

  • Un agent d’État civil remplit un questionnaire en votre présence.
  • Vous devez ensuite vous diriger vers le secrétariat du maire et des élus afin de confirmer la date et l’horaire de la cérémonie.
  • Un élu prendra contact avec vous afin de vous recevoir avant la cérémonie.

PACS

Les partenaires doivent être majeurs, célibataires et ne pas être déjà lié par un PACS (non encore dissous).

Où s’adresser ?

Vous devez vous adresser au greffe du Tribunal d’Instance du lieu où vous vous engagez à fixer votre résidence commune.

LE PASSEPORT BIOMETRIQUE

Le passeport biométrique a remplacé le passeport électronique depuis juin 2009. C'est un titre de voyage sécurisé qui permet à son titulaire de certifier son identité.
Très difficilement falsifiable ou imitable, il permet de protéger son titulaire contre l'usurpation d'identité et est délivré à titre personnel.
Il n'est ainsi plus possible d'inscrire un enfant mineur sur le passeport de l'un de ses parents.
Les enfants doivent disposer d'un passeport personnel.
Les demandes de passeport sont à déposer à la mairie de Montivilliers ou du Havre.
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Demande de passeport biométrique

PERMIS DE CONDUIRE

En cas de déménagement, il n'est pas obligatoire de faire changer son adresse sur son permis de conduire. L'obligation s'applique, en revanche, pour le certificat d'immatriculation.
Si vous souhaitez néanmoins effectuer la démarche, vous pouvez vous adresser à la préfecture, ou à la sous-préfecture, de votre domicile (à Paris, au bureau des permis de conduire de la préfecture de police) même si le permis précédent a été délivré dans une autre préfecture.
La demande doit être effectuée au moyen du formulaire de demande de duplicata du permis de conduire.

Vous pouvez :
  • soit déposer votre demande en vous présentant personnellement au guichet. Vous pourrez retirer directement votre permis de conduire au guichet ou demander à ce qu'il vous soit adressé par courrier ;
  • soit adresser votre demande par courrier. Il n'est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier recommandé. Vous devrez retirer votre permis de conduire auprès du guichet. Il n'est plus possible d'effectuer la démarche par procuration.
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Demande de duplicata

RECENSEMENT MILITAIRE

Dès le jour de votre 16e anniversaire ou dans les 3 mois qui suivent, présentez-vous (ou votre représentant légal) à la mairie de votre domicile avec une pièce d’identité, le livret de famille de vos parents et, si besoin, tout document justifiant de la nationalité française.

L’agent vous remettra une attestation de recensement. Vous serez ensuite convoqué par le Centre du service national à la Journée d’appel à la défense.
Un nouveau service a été mis en place par la Direction générale de la Modernisation de l’état qui permet aux jeunes d’effectuer leur demande via internet.
Pour pouvoir effectuer cette démarche, vous devez créer votre compte sur mon.service-public.fr et suivre les instructions.

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Effectuez en ligne votre recensement citoyen obligatoire

VENTE DE VEHICULE